Facturation électronique en micro-entreprise : ce que vous devez faire
La réforme ne fait pas de distinction de taille. Un auto-entrepreneur seul y est soumis au même titre qu'un grand groupe — y compris s'il ne facture pas de TVA. Voici ce qui vous concerne exactement, à quelle date, et ce que ça coûte.
Oui, même en franchise en base de TVA
C'est la confusion la plus répandue, et elle vient d'un mot. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA : vous n'en êtes pas redevable. Mais vous restez assujetti — et c'est l'assujettissement, pas le paiement, qui déclenche l'obligation.
Autrement dit : le fait de ne rien reverser au fisc ne vous sort pas du dispositif. Beaucoup d'articles laissent croire le contraire.
Ce qui dépend de vos clients
Votre obligation d'émission dépend entièrement de qui vous facturez. C'est le point que la plupart des articles passent sous silence.
Vous facturez des entreprises
Vous devrez émettre vos factures au format électronique via une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027. Un PDF envoyé par courriel ne suffira plus.
Vous vendez à des particuliers
Pas de facture électronique pour ces ventes — la réforme ne s'applique qu'entre entreprises. En revanche vous relevez du e-reporting : la transmission des données de ces ventes à l'administration, également à partir du 1er septembre 2027. Quelles données, et à quelle fréquence — six transmissions par an en franchise en base, trente-six au réel normal.
Dans tous les cas, vous devez pouvoir recevoir
À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise doit être en mesure de recevoir une facture électronique de ses fournisseurs. Aucune exception, quelle que soit votre clientèle. Comment s'y prendre sans logiciel de facturation — c'est le cas le plus fréquent, et il ne demande qu'une décision.
Combien ça coûte
Potentiellement rien. Sur les 166 plateformes immatriculées par la DGFiP, treize ciblent les auto-entrepreneurs, et 7 d'entre elles ont une formule gratuite qui couvre la facturation électronique.
Les limites diffèrent, et c'est là qu'il faut lire : certaines plafonnent le nombre de documents par mois, d'autres réservent l'émission de factures aux formules payantes — « plateforme agréée gratuite » ne veut pas dire « je peux facturer gratuitement ».
Voir les plateformes pour auto-entrepreneurs
Ce que vous risquez
Une facture non émise au format électronique coûte 50 €, dans la limite de 15 000 € par an. Un défaut de e-reporting coûte 500 € par transmission manquante, avec le même plafond. Une première infraction n'est toutefois pas sanctionnée si elle est régularisée spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l'administration.
Les questions qui reviennent
- Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA est-il concerné ?
- Oui. La franchise en base dispense de facturer la TVA, elle ne sort pas du champ de la réforme : un micro-entrepreneur est « assujetti mais non redevable », et c'est l'assujettissement qui déclenche l'obligation. Vous devrez donc recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et en émettre à vos clients professionnels à partir du 1er septembre 2027.
- Je ne vends qu’à des particuliers, suis-je concerné ?
- En partie. La facturation électronique ne s'applique qu'entre entreprises : vos ventes aux particuliers n'ont pas à passer par une facture électronique. En revanche vous relevez du e-reporting, la transmission à l'administration des données de ces ventes, à partir du 1er septembre 2027. Et vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026.
- Combien va me coûter la mise en conformité ?
- Potentiellement rien. Plusieurs plateformes agréées proposent une formule gratuite couvrant la facturation électronique. Les limites diffèrent d'une offre à l'autre — nombre de documents par mois, ou émission réservée aux formules payantes — et c'est là qu'il faut lire avant de s'engager.
- Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par courriel ?
- Non, plus à des clients professionnels après le 1er septembre 2027. Un PDF envoyé par courriel n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : celle-ci doit être émise dans un format structuré et transmise via une plateforme agréée.
Le vocabulaire du sujet vous échappe ? PDP, PA, PPF et e-reporting expliqués en français.
Calendrier, périmètre et sanctions vérifiés sur service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr. Ce site est un média indépendant : il ne fournit ni conseil juridique, ni conseil comptable, ni conseil fiscal. En cas de doute sur votre situation, adressez-vous à votre expert-comptable ou à l'administration.