Quelles sont les dates de la facturation électronique ?

Deux dates principales. Le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir RECEVOIR des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Le 1er septembre 2027 : les TPE, PME et micro-entreprises doivent ÉMETTRE les leurs et transmettre leurs données de transaction. Les grandes entreprises et les ETI, elles, émettent dès le 1er septembre 2026.

Suis-je concerné dès 2026 ou seulement en 2027 ?

Dès 2026, pour la réception, quelle que soit votre taille. C'est la confusion la plus répandue : écrire « les petites structures ne sont concernées qu'en 2027 » est faux, seule leur obligation d'émettre est différée. Deux exceptions avancent même l'émission à 2026 pour des structures qui se croient à l'abri : l'appartenance à un groupe TVA, et le fait d'être une grande entreprise ou une ETI.

Comment ma taille est-elle déterminée ?

Elle est figée au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date — le plus souvent l'exercice 2024 — et pour la seule société interrogée, un SIREN, pas le groupe. Grandir en 2026 ne change donc pas votre échéance. Et l'effectif prime : au-delà de 250 salariés vous n'êtes plus une PME, quels que soient votre chiffre d'affaires et votre bilan.

Les dates

Calendrier de la facturation électronique : toutes les dates

Quatre obligations, deux dates principales, et deux exceptions qui avancent l'échéance d'un an sans que personne les mette dans son tableau. Voici le calendrier complet, avec le texte qui le fixe.

Non, ça n'a pas été reporté

La loi permettait pourtant de le faire. L'article 26 de la loi du 16 août 2022 autorisait un décret à fixer une date ultérieure — au plus tard le 1^er décembre 2026 pour la réception, le 1^er décembre 2027 pour l'émission des petites structures.

Ce décret est paru : c'est le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026. Il ne contient aucune date de report. L'arrêté du même jour maintient la réception au 1^er septembre 2026 et l'émission au 1^er septembre 2027. Vérifié le 23 août 2026 sur Légifrance.

Deux dates, deux obligations différentes

Les quatre obligations, une par une

La plupart des calendriers publiés n'en montrent que deux. Les deux autres existent pourtant, et la dernière atteint même des activités entièrement exonérées de TVA.

1. Recevoir

1ᵉʳ sept. 2026

Tous les assujettis à la TVA établis en France, sans exception de taille

La même obligation pour un auto-entrepreneur seul et pour une entreprise de 400 salariés. Elle s'applique même si toute votre activité est exonérée de TVA, et même si vous n'émettrez jamais aucune facture électronique. La franchise en base ne vous en sort pas : on y est assujetti sans être redevable.

2. Émettre

1ᵉʳ sept. 2026

Grandes entreprises et ETI

Pour les clients qui sont eux-mêmes des assujettis établis en France. Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E en sont exclues : c'est la nature de l'opération qui commande, pas la qualité du client.

2 bis. Émettre

1ᵉʳ sept. 2027

TPE, PME et micro-entreprises non membres d’un groupe TVA

Un an de plus, et il est réel : aucun client, même une grande entreprise, ne peut vous imposer d'émettre en électronique avant cette date. Vous pouvez le faire volontairement plus tôt.

3. Transmettre vos données de transaction

Calendrier de l’émission

Ventes à des particuliers et opérations internationales

Le e-reporting suit le calendrier de l'émission, jamais celui de la réception. C'est l'erreur la plus fréquente des articles en ligne, et elle avance l'échéance d'un an pour la majorité des lecteurs. S'y ajoute, pour les prestations de services, la transmission des données de paiement — deux flux, pas un seul.

4. Déclarer vos achats à l’étranger

1ᵉʳ sept. 2027

Quelle que soit votre taille

L'obligation la plus oubliée. Vos abonnements à des logiciels étrangers, votre hébergement, votre publicité en ligne, vos achats de marchandises dans l'Union européenne : ces factures sans TVA française, portant souvent la mention « autoliquidation », donnent lieu à une transmission de données. C'est la seule obligation qui atteigne une activité entièrement exonérée — un médecin, une location de locaux nus.

Les deux exceptions qui avancent votre échéance

Elles ne figurent sur presque aucun calendrier publié, et chacune vaut douze mois.

Vous êtes membre d'un groupe TVA

Le report à 2027 ne bénéficie qu'aux micro-entreprises et PME non membres d'un assujetti unique au sens de l'article 256 C du code général des impôts. Si une autre société de votre groupe dépose la déclaration de TVA à votre place, vous émettez dès le 1^er septembre 2026 — votre taille ne vous protège pas.

Votre effectif dépasse 250 salariés

Au-delà, vous n'êtes plus une PME au sens de la réforme, et vous émettez dès 2026. L'effectif prime : un chiffre d'affaires ou un total de bilan modestes ne rattrapent jamais ce critère.

Votre taille est figée au 1^er janvier 2025

C'est le point le plus contre-intuitif du calendrier, et il change la date de beaucoup de monde. La catégorie qui commande votre échéance ne s'apprécie pas aujourd'hui : elle se lit sur le dernier exercice clos avant le 1^er janvier 2025 — le plus souvent l'exercice 2024 — et pour la seule société interrogée, identifiée par son SIREN, jamais pour le groupe ni pour l'unité économique et sociale.

Deux conséquences que personne ne tire. Une entreprise qui a beaucoup grandi en 2025 ou 2026 reste sur la catégorie de fin 2024 : elle peut compter 400 salariés aujourd'hui et rester une PME au sens de la réforme, donc émettre en 2027. Et à l'inverse, une société qui a réduit ses effectifs depuis ne redevient pas une PME pour autant.

Vos dates, pour votre cas — le test en sept questions

Les questions qui reviennent

La facturation électronique a-t-elle été reportée ?: Non. La loi autorisait un décret à repousser les dates — au plus tard au 1er décembre 2026 pour la réception, au 1er décembre 2027 pour l'émission des petites structures. Ce décret est paru le 27 juillet 2026 et n'a activé aucun report : les échéances du 1er septembre sont maintenues.
Quelles sont les dates de la facturation électronique ?: Deux dates principales. Le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir RECEVOIR des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Le 1er septembre 2027 : les TPE, PME et micro-entreprises doivent ÉMETTRE les leurs et transmettre leurs données de transaction. Les grandes entreprises et les ETI, elles, émettent dès le 1er septembre 2026.
Suis-je concerné dès 2026 ou seulement en 2027 ?: Dès 2026, pour la réception, quelle que soit votre taille. C'est la confusion la plus répandue : écrire « les petites structures ne sont concernées qu'en 2027 » est faux, seule leur obligation d'émettre est différée. Deux exceptions avancent même l'émission à 2026 pour des structures qui se croient à l'abri : l'appartenance à un groupe TVA, et le fait d'être une grande entreprise ou une ETI.
Comment ma taille est-elle déterminée ?: Elle est figée au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date — le plus souvent l'exercice 2024 — et pour la seule société interrogée, un SIREN, pas le groupe. Grandir en 2026 ne change donc pas votre échéance. Et l'effectif prime : au-delà de 250 salariés vous n'êtes plus une PME, quels que soient votre chiffre d'affaires et votre bilan.

Ce qu'il faut avoir fait à partir du 1^er septembre 2026 : la seule démarche à faire d'ici là. Et si le vocabulaire vous échappe, PDP, PA, PPF et e-reporting en français clair.

Dates et exceptions vérifiées le 23 août 2026 sur l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2024, sur le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, et sur les FAQ de la DGFiP « Je découvre la facturation électronique » et « J'approfondis la facturation électronique ». Ce site est un média indépendant : il ne fournit ni conseil juridique, ni conseil comptable, ni conseil fiscal. En cas de doute sur votre situation, adressez-vous à votre expert-comptable ou à l'administration.