1er septembre 2026 : ce que vous devez avoir fait
À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise française assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir ses factures par une plateforme agréée. Sans exception de taille, de forme juridique ni de régime d'imposition. Une seule démarche suffit à s'y conformer, et elle ne coûte rien.
Ce qui tombe à cette date, et ce qui ne tombe pas
Recevoir : tout le monde
Vous devez être joignable par voie électronique, c'est-à-dire inscrit auprès d'une plateforme agréée et répertorié dans l'annuaire. C'est là que vos fournisseurs viendront déposer leurs factures.
Émettre : pas encore — si vous êtes indépendant, TPE ou PME, l'obligation d'émettre vous attend au 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et les ETI, elles, doivent émettre à partir du 1er septembre 2026.
Cette distinction est la plus rentable du sujet, et la plus mal comprise : elle évite de souscrire un abonnement un an trop tôt. Beaucoup de messages commerciaux entretiennent le flou en parlant d'« être prêt » sans préciser à quoi.
Êtes-vous concerné ? Presque certainement oui
L'obligation vise toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Y compris en franchise en base : ce régime dispense de facturer la taxe, il ne fait pas sortir de son champ. On y est assujetti sans être redevable, et c'est l'assujettissement qui déclenche l'obligation. Le détail pour les plus petites structures est dans le guide de la facturation électronique en micro-entreprise.
La seule démarche à faire d'ici là
- Vérifiez si votre outil actuel suffit. Votre logiciel de facturation n'a pas besoin d'être agréé lui-même — il doit être raccordé à une plateforme qui l'est. Les questions à poser à votre éditeur.
- Sinon, choisissez une plateforme agréée. Il y en a 166, dont 20 ciblent réellement les indépendants et les petites structures — les autres vendent de l'échange de données à des directions financières. Le comparateur, et les tarifs relevés à la source.
- Inscrivez-vous. Comptez une pièce d'identité en cours de validité et la signature d'un mandat désignant la plateforme. Nous avons fait le parcours sur plusieurs d'entre elles : les exigences sont les mêmes partout, et l'inscription elle-même ne coûte rien.
Ce que nous avons constaté en le faisant nous-mêmes
Comptes ouverts, pièces fournies, mandats signés. Deux choses méritent d'être sues avant de commencer : le parcours d'identité est identique quel que soit le type d'outil, et l'émission par voie électronique n'est encore livrée nulle part — ce qui est cohérent, puisqu'elle n'est pas exigible avant 2027. Le compte rendu complet →
Si vous ne faites rien
Ce n'est pas une amende qui tombe le premier jour. C'est que vos fournisseurs n'auront aucune adresse où déposer leurs factures : votre chaîne d'achats se grippe, et ce sont eux qui vous relancent. L'inconfort est immédiat et très concret, bien avant toute question de sanction.
Rassurez-vous sur un point : le choix n'est pas définitif. On change de plateforme agréée à tout moment. Rien ne justifie de souscrire un abonnement dans l'urgence pour tenir une échéance qui ne demande qu'une inscription.
Questions fréquentes
Suis-je concerné si je suis en franchise en base de TVA ?
Oui. La franchise en base dispense de facturer la TVA, elle ne fait pas sortir du champ de la taxe : on y est assujetti sans être redevable, et c'est l'assujettissement qui déclenche l'obligation. C'est la confusion la plus répandue du sujet.
Dois-je pouvoir émettre des factures électroniques à cette date ?
Pas si vous êtes indépendant, TPE ou PME : l'obligation d'émettre vous concerne au 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et les ETI, elles, doivent émettre dès le 1er septembre 2026. Tout le monde, en revanche, doit pouvoir RECEVOIR à cette date.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Vos fournisseurs n'auront aucune adresse où déposer leurs factures. Ce n'est pas une amende qui tombe le premier jour : c'est votre chaîne d'achats qui se grippe, et vos fournisseurs qui vous relancent.
Le choix d'une plateforme est-il définitif ?
Non. On change de plateforme agréée à tout moment. Rien ne justifie de souscrire un abonnement dans l'urgence pour tenir une échéance qui ne demande qu'une inscription.
Cette page sera mise à jour au passage de l'échéance. Référentiel : les listes officielles de la DGFiP — impots.gouv.fr, importées le 15 août 2026.