Le 1er septembre est passé : que faire maintenant
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise française assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir ses factures par une plateforme agréée. Sans exception de taille, de forme juridique ni de régime d'imposition. Une seule démarche suffit à s'y conformer, et elle ne coûte rien.
Ce qui tombe à cette date, et ce qui ne tombe pas
Recevoir : tout le monde
Vous devez être joignable par voie électronique, c'est-à-dire inscrit auprès d'une plateforme agréée et répertorié dans l'annuaire. C'est là que vos fournisseurs viendront déposer leurs factures.
Émettre : pas encore — si vous êtes indépendant, TPE ou PME, l'obligation d'émettre vous attend au 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et les ETI, elles, doivent émettre depuis le 1er septembre 2026.
Cette distinction est la plus rentable du sujet, et la plus mal comprise : elle évite de souscrire un abonnement un an trop tôt. Beaucoup de messages commerciaux entretiennent le flou en parlant d'« être prêt » sans préciser à quoi.
Êtes-vous concerné ? Presque certainement oui
Le test en sept questions → si vous voulez la réponse pour votre cas plutôt que la règle générale. Il dit aussi quand il ne peut pas trancher. Et pour l'ensemble des échéances, y compris les deux exceptions qui les avancent d'un an, le calendrier complet.
L'obligation vise toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Y compris en franchise en base : ce régime dispense de facturer la taxe, il ne fait pas sortir de son champ. On y est assujetti sans être redevable, et c'est l'assujettissement qui déclenche l'obligation. Le détail pour les plus petites structures est dans le guide de la facturation électronique en micro-entreprise.
La seule exception notable tient à l'assujettissement, pas à la taille : une association qui n'est pas assujettie à la TVA n'a aucune obligation, pas même celle de pouvoir recevoir. C'est ce qu'écrit la DGFiP dans sa fiche dédiée, et c'est le contraire de ce qu'on lit généralement. Les quatre cas, et celui qui piège.
La démarche à faire maintenant
- Vérifiez si votre outil actuel suffit. Votre logiciel de facturation n'a pas besoin d'être agréé lui-même — il doit être raccordé à une plateforme qui l'est. Les questions à poser à votre éditeur.
- Sinon, choisissez une plateforme agréée. Il y en a 150. Le jeu public relayé en renseigne 20 pour les indépendants, auto-entrepreneurs ou artisans ; les autres ne sont pas documentées pour ce public dans cette source. Le comparateur, et les tarifs relevés à la source.
- Inscrivez-vous. Comptez une pièce d'identité en cours de validité et la signature d'un mandat désignant la plateforme. Nous avons fait le parcours sur plusieurs d'entre elles : nos fiches détaillent les pièces réellement demandées et signalent les points qui varient d'un parcours à l'autre.
Ce que nous avons constaté en le faisant nous-mêmes
Dans les parcours testés, une vérification d'identité et un mandat ont été demandés, avec des variantes. L'émission n'a été constatée que dans un cas, et son activation affichait encore des messages contradictoires au 15 août 2026. Le compte rendu complet →
Si vous ne faites rien
Ce n'est pas une amende qui tombe le premier jour. C'est que vos fournisseurs n'auront aucune adresse où déposer leurs factures : votre chaîne d'achats se grippe, et ce sont eux qui vous relancent. L'inconfort est immédiat et très concret, bien avant toute question de sanction.
Rassurez-vous sur un point : le choix n'est pas définitif. On change de plateforme agréée à tout moment. Rien ne justifie de souscrire un abonnement dans l'urgence pour tenir une échéance qui ne demande qu'une inscription.
Selon votre activité, ce n'est pas tout à fait la même chose
L'obligation de recevoir ne souffre aucune exception. Ce qui varie, c'est la suite : un coiffeur qui facture des particuliers relève surtout de l'e-reporting, un artisan du bâtiment qui travaille pour des entreprises relève de la facturation électronique, et beaucoup relèvent des deux sans le savoir. Ce que la réforme change, métier par métier sépare les deux cas.
Questions fréquentes
Suis-je concerné si je suis en franchise en base de TVA ?
Oui. La franchise en base dispense de facturer la TVA, elle ne fait pas sortir du champ de la taxe : on y est assujetti sans être redevable, et c'est l'assujettissement qui déclenche l'obligation. C'est la confusion la plus répandue du sujet.
Dois-je pouvoir émettre des factures électroniques à cette date ?
Pas si vous êtes indépendant, TPE ou PME : l'obligation d'émettre vous concerne au 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et les ETI, elles, doivent émettre dès le 1er septembre 2026. Tout le monde, en revanche, doit pouvoir RECEVOIR à cette date.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Vos fournisseurs n'auront aucune adresse où déposer leurs factures. Ce n'est pas une amende qui tombe le premier jour : c'est votre chaîne d'achats qui se grippe, et vos fournisseurs qui vous relancent.
Le choix d'une plateforme est-il définitif ?
Non. On change de plateforme agréée à tout moment. Rien ne justifie de souscrire un abonnement dans l'urgence pour tenir une échéance qui ne demande qu'une inscription.
L'échéance de réception est passée. Cette page reste en ligne : la démarche est la même pour qui ne l'a pas encore faite. Référentiel : les listes officielles de la DGFiP — impots.gouv.fr, importées le 31 août 2026.