La facturation électronique est obligatoire. Voici ce qui vous concerne.

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs. À partir du 1er septembre 2026, toutes doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises devront également les émettre.

Oui. Les factures doivent transiter par une plateforme agréée par l'administration, soit directement, soit via un logiciel qui s'y interface. Une facture PDF envoyée par courriel ne vaudra plus facture électronique au sens de la réforme.

Une facture non émise au format électronique coûte 50 € d'amende, dans la limite de 15 000 € par an. Un défaut de e-reporting coûte 500 € par transmission manquante, avec le même plafond annuel. Pour l'incapacité à recevoir des factures électroniques, l'administration adresse d'abord une mise en demeure laissant trois mois pour se conformer, puis applique 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois de manquement persistant. Une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.

Non. La DGFiP publie la liste des plateformes agréées, qui ont satisfait les exigences réglementaires et les tests d'interopérabilité, ainsi qu'une liste séparée de candidatures encore en attente des tests. Le comparateur distingue les deux : pour une activation immédiate, choisissez une plateforme déjà agréée.