Obligation légale · première échéance le 1ᵉʳ septembre 2026
La facturation électronique est obligatoire. Voici ce qui vous concerne.
Toute entreprise doit être en mesure de recevoir une facture électronique à partir du 1er septembre 2026 — sans exception de taille ni de clientèle. Si vous êtes indépendant, artisan ou à la tête d'une petite entreprise, vous devrez en outre émettre les vôtres via une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027.
La plupart sont des solutions d'entreprise vendues sur devis. C'est ce tri que nous faisons ici, à partir des listes officielles et de tarifs relevés à la main.
Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs. À partir du 1er septembre 2026, toutes doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises devront également les émettre.
Faut-il obligatoirement passer par une plateforme agréée ?
Oui. Les factures doivent transiter par une plateforme agréée par l'administration, soit directement, soit via un logiciel qui s'y interface. Une facture PDF envoyée par courriel ne vaudra plus facture électronique au sens de la réforme.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Une facture non émise au format électronique coûte 50 € d'amende, dans la limite de 15 000 € par an. Un défaut de e-reporting coûte 500 € par transmission manquante, avec le même plafond annuel. Pour l'incapacité à recevoir des factures électroniques, l'administration adresse d'abord une mise en demeure laissant trois mois pour se conformer, puis applique 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois de manquement persistant. Une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.
Une plateforme agréée est-elle définitivement immatriculée ?
Pas encore. L'immatriculation définitive n'est accordée qu'après réussite des tests d'interopérabilité en conditions réelles. La DGFiP publie donc deux listes : les opérateurs qui ont réussi ces tests et attendent leur rapport d'audit, et ceux dont le dossier est complet mais qui n'ont pas encore passé les tests. L'immatriculation est ensuite valable trois ans, renouvelable, et peut être suspendue ou retirée.
Trois inscriptions réelles, une pièce d'identité, un mandat signé et une facture émise. Ce que le parcours révèle et qu'aucune page commerciale ne dit : l'émission électronique n'est pas encore livrée, et ce n'est pas ce qu'on vous demande en septembre.
La seconde obligation de la réforme, celle qui ne fait pas de bruit. Ce qu'elle exige vraiment — deux flux de données, une cadence qui dépend de votre régime de TVA, et un calendrier calé sur celui des factures.
Trois sigles reviennent dès qu'on parle de facture électronique. Ce qu'ils désignent vraiment, lequel vous verrez passer, et pourquoi le choix ne vous appartient qu'à moitié.