E-reporting : quelles données transmettre, à quelle fréquence, et qui est concerné

L'autre obligation, celle dont personne ne parle

La réforme en porte deux, et elles n'ont ni le même périmètre ni la même mécanique. La facturation électronique concerne vos factures entre entreprises. Le e-reporting concerne tout le reste : ce que vous vendez à des particuliers, ce que vous facturez à l'étranger, et vos encaissements sur certaines opérations. Ce qui échappe à la première tombe souvent dans la seconde.

Une entreprise peut être concernée par les deux, par une seule, ou par les deux à des titres différents. Un artisan qui pose des fenêtres chez des particuliers et facture aussi des syndics relève des deux. Le partage exact est posé dans le vocabulaire de la réforme ; cet article part du principe que vous savez être concerné et demande ce qu'il faut faire.

Qui est concerné : plus de monde qu'on ne croit

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quels que soient leur taille, leur forme juridique et leur régime d'imposition — micro-entrepreneurs compris. Le fait d'être en franchise en base n'exonère de rien : on y est assujetti sans être redevable, et c'est l'assujettissement qui déclenche l'obligation. C'est la confusion la plus tenace du sujet, détaillée dans le guide de la facturation électronique en micro-entreprise.

Deux familles d'opérations déclenchent le e-reporting :

• Les ventes et prestations à des non-assujettis — vos clients particuliers, et certaines associations. C'est le cas le plus courant : commerce, restauration, coiffure, santé, artisanat chez le particulier.
• Les opérations avec des opérateurs établis à l'étranger — exportations, acquisitions intracommunautaires. Une facture à un client professionnel allemand n'est pas une facture électronique au sens français : elle relève du e-reporting.

Deux flux de données, pas un seul

C'est la subtilité que la plupart des articles écrasent. Le e-reporting ne désigne pas une transmission, mais deux, qui ne portent pas sur la même chose.

Les données de transaction

Ce que vous avez vendu : le détail des opérations réalisées avec des particuliers ou avec l'étranger, ventilé selon les règles de TVA applicables.

Les données de paiement

Ce que vous avez encaissé — et uniquement pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, c'est-à-dire essentiellement les prestations de services. Deux exceptions : si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits, ou si l'opération relève de l'autoliquidation, ce flux ne vous concerne pas.

Les données attendues sont concrètes : la date de l'encaissement, le montant encaissé toutes taxes comprises, ventilé par taux de TVA, et le cas échéant le numéro de la facture correspondante.

Conséquence pratique rarement dite : une entreprise qui ne vend que des biens à des particuliers n'a que le premier flux. Un prestataire de services au forfait, lui, aura les deux.

À quelle fréquence — le point le plus mal relayé

C'est la question qui décide de la charge réelle, et c'est celle sur laquelle circulent le plus d'informations fausses. La cadence ne dépend ni de votre taille ni de votre chiffre d'affaires, mais de votre régime d'imposition à la TVA.

Votre régime de TVA	Fréquence	Échéance
Réel normal mensuel	Trois dépôts par mois, par décade (1–10, 11–20, 21–fin)	10 jours après la fin de chaque période
Réel normal trimestriel (sur option)	Mensuelle	Avant le 10 du mois suivant
Régime simplifié	Mensuelle	Entre le 25 et le 30 du mois suivant
Franchise en base de TVA	Bimestrielle — janvier/février, mars/avril, etc.	Entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période

Retenez l'écart : une entreprise au réel normal mensuel transmet trente-six fois par an, un micro-entrepreneur en franchise en base six fois. C'est exactement l'inverse de l'inquiétude qu'on entend le plus souvent, où les plus petits se croient les plus exposés.

Attention à la confusion la plus répandue en ligne, et elle porte précisément sur ces deux lignes : c'est la franchise en base qui relève du bimestriel, pas le régime simplifié, qui reste mensuel.

Qui transmet, concrètement ?

Pas vous. La transmission est assurée par la plateforme qui gère vos factures — c'est le même canal, le même opérateur immatriculé, la même décision. Vous ne remplissez aucun formulaire supplémentaire et vous ne vous connectez à aucun portail dédié.

Ce qui veut dire, une fois de plus, que la seule décision réellement structurante est le choix de la plateforme. Si vous n'en avez pas encore, la marche à suivre est détaillée ici, et le comparateur des plateformes agréées donne les tarifs relevés et les publics visés.

Le calendrier, et ce que coûte l'oubli

Le e-reporting suit le calendrier de l'émission, pas celui de la réception : 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1^er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Autrement dit, si vous êtes une petite structure, vous avez un an de plus que pour la réception des factures — mais pas davantage.

Le défaut de transmission se sanctionne de 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an. Comme pour le reste du dispositif, les amendes ne s'appliquent pas s'il s'agit de la première infraction constatée sur les quatre dernières années, régularisée spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l'administration.

Le plafond mérite un calcul rapide : au réel normal mensuel, trente-six échéances annuelles à 500 € atteignent le plafond en moins de la moitié d'une année d'oubli. La cadence n'est pas qu'une contrainte d'agenda.

Ce qu'il faut vérifier avant septembre

1. Votre régime de TVA, puisque c'est lui qui fixe la cadence. Beaucoup de dirigeants ne savent pas dire s'ils sont au simplifié ou au réel normal — c'est sur votre liasse et dans votre espace professionnel.
2. Si vous relevez du flux « paiement », c'est-à-dire si vous vendez des prestations de services sans avoir opté pour les débits.
3. Que votre future plateforme couvre le e-reporting, et pas seulement l'émission et la réception de factures. Ce n'est pas systématique, et c'est rarement mis en avant dans les grilles tarifaires.