Qui est concerné par la facturation électronique ? Vérifiez en une minute
Sept questions, aucune inscription, rien d'envoyé nulle part. Le test ne vous demande jamais si vous êtes « assujetti » ni quelle est votre « catégorie » — ce sont précisément les mots sur lesquels tout le monde se trompe. Il vous demande ce que vous encaissez, et il en déduit le reste.
Et il vous dit quand il ne peut pas trancher. Une SCI qui perçoit des loyers, une association proche du seuil, un établissement à cheval sur deux pays : dans ces cas, l'administration elle-même s'en remet à un examen au cas par cas. Nous préférons vous le dire plutôt que de deviner à votre place.
1 — Votre structure
Laquelle de ces situations décrit votre structure ?
2 — Ce que vous encaissez
Encaissez-vous de l’argent en échange d’un bien ou d’un service, de façon habituelle ?
Ventes, prestations, honoraires, loyers, billetterie, buvette, sponsoring, commissions — que vous fassiez ou non des factures, que vous facturiez ou non de la TVA.
2 bis — Associations seulement
Vos recettes commerciales dépassent-elles 81 051 € sur une année civile ?
Buvette, billetterie, sponsoring, encarts, ventes, locations de salle, stages ouverts aux non-membres. Le seuil s’apprécie sur 2025 ET sur 2026 : retenez le plus élevé des deux. 81 051 € est le montant de 2026, il est réindexé chaque année.
3 — La nature de vos recettes
Cochez ce que vous encaissez, même une fois par an.
Liste volontairement fermée : nous ne vous demandons pas si vous êtes « exonéré », parce que c’est précisément ce qui se répond de travers.
3 bis — Si vous avez coché la formation
Disposez-vous de l’attestation fiscale délivrée par la DREETS ?
Un numéro de déclaration d’activité (NDA) est une formalité de droit du travail : il ne donne aucune exonération de TVA. Sans attestation, votre formation est taxable et tout le verdict s’inverse.
3 ter — Le reste de vos recettes
Encaissez-vous autre chose que ce que vous avez coché ci-dessus ?
Ventes de produits, prestations, conseil, travaux, expertises, sponsoring, sous-location, refacturation de frais, redevance de collaboration…
4 — À qui vous vendez
Au cours des douze derniers mois, avez-vous encaissé au moins une somme auprès de :
Même une seule fois, même 200 €. Les cases se cumulent.
5 — Les factures que vous RECEVEZ
Recevez-vous des factures de fournisseurs hors de France, sans TVA française ?
Logiciels en ligne et abonnements, hébergement, visioconférence, publicité en ligne, places de marché, marchandises achetées dans l’UE. La mention « autoliquidation » y figure souvent.
6 — Votre taille, telle que la réforme la regarde
Quel était votre effectif au dernier exercice clos avant le 1ᵉʳ janvier 2025 ?
Ce n’est pas l’effectif d’aujourd’hui. La réforme fige la catégorie à cette date, pour la seule société interrogée — un SIREN, pas le groupe. Et l’effectif prime : le chiffre d’affaires ne le rattrape jamais.
7 — Qui déclare votre TVA
Est-ce votre société qui dépose sa propre déclaration de TVA, sous son propre numéro ?
Si une autre société de votre groupe la dépose à votre place, vous êtes membre d’un groupe TVA — et cela avance votre échéance d’un an, quelle que soit votre taille.
Répondez au moins à la première question : le résultat s'affiche ici, et se précise à mesure. Rien n'est envoyé nulle part — tout se passe dans votre navigateur, sans JavaScript.
Je ne peux pas trancher votre cas — et c’est important
Une entreprise établie hors de France n'est concernée ni par l'obligation de recevoir, ni par celle d'émettre des factures électroniques : ces deux obligations supposent que l'émetteur et le destinataire soient établis en France.
Mais vous pouvez relever du e-reporting pour vos opérations situées en France dont vous êtes redevable de la TVA, et votre catégorie de taille s'apprécie alors sur vos chiffres mondiaux. C'est un régime à part que ce test ne couvre pas. Rapprochez-vous de votre service des impôts ou de votre représentant fiscal.
Je ne peux pas trancher votre cas
Un siège à l'étranger avec un bureau, un atelier ou une équipe en France pose la question de l'établissement stable, et l'écart entre les deux réponses va de « aucune obligation » à quatre obligations. Cette qualification dépend de circonstances de fait. Votre service des impôts des entreprises est le seul à pouvoir la trancher.
Je ne peux pas trancher — trois conditions ne se calculent pas
Le montant, je sais le comparer à 81 051 €. Mais l'exonération des associations suppose aussi une gestion désintéressée, des activités commerciales non prépondérantes, et qui ne concurrencent pas le secteur privé — trois appréciations que seul un examen de votre situation permet.
Par prudence, considérez que vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026, et faites confirmer par votre expert-comptable ou votre SIE. Le détail des quatre cas.
Vérifiez d’abord votre attestation DREETS
Tout votre verdict en dépend, et l'écart est d'une obligation contre quatre. Avec l'attestation fiscale délivrée par la DREETS, votre formation est exonérée. Sans elle — un simple numéro de déclaration d'activité ne suffit pas —, elle est taxable. Retrouvez le document avant de refaire ce test.
Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Votre structure n'entre pas dans la réforme : ni au 1er septembre 2026, ni au 1er septembre 2027. Aucune plateforme à choisir, aucun abonnement, aucune donnée à transmettre. Vos fournisseurs continueront de vous adresser leurs factures par leur canal habituel — c'est à eux de les déclarer, pas à vous.
Ce qui changerait la réponse : encaisser des sommes en échange de biens ou de services au-delà de 81 051 € sur une année civile vous rendrait concerné, au premier jour du mois suivant le dépassement. Refaites ce test si votre situation change.
À faire avant le 1ᵉʳ septembre 2026
Choisir une plateforme agréée pour RECEVOIR les factures de vos fournisseurs, et lui donner votre accord pour qu'elle vous inscrive comme destinataire dans l'annuaire de l'administration. C'est la seule chose à faire cette semaine — le reste concerne des échéances ultérieures.
À partir de cette date, vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises — énergie, télécom, assurance, banque, logiciels — déposeront leurs factures sur une plateforme. Sans plateforme de réception déclarée, vous cesserez simplement de les recevoir.
1. Recevoir les factures de vos fournisseurs : OUI, au 1ᵉʳ septembre 2026.
Aucune exception de taille : la même obligation s'applique à un auto-entrepreneur seul et à une entreprise de 400 salariés. Elle s'applique même si toute votre activité est exonérée de TVA, et même si vous n'émettrez jamais aucune facture électronique. La franchise en base ne vous en sort pas non plus : on y est assujetti sans être redevable.
Réserve propre aux SCI
Percevoir des loyers ne suffit pas, à soi seul, à rendre une SCI assujettie : l'administration écrit qu'« il n'y a pas lieu d'assujettir d'office cet investisseur », et la qualification s'apprécie au cas par cas. Nous retenons donc la réponse prudente. Dans le doute, choisir une plateforme ne vous expose à rien ; ne pas en choisir vous prive des factures de votre syndic, de vos artisans et de votre assureur.
2. Émettre vos factures en électronique : NON.
Vos recettes sont exonérées au titre des articles 261 à 261 E : elles sont hors du champ de la facture électronique, même lorsque votre client est une entreprise française. C'est la nature de l'opération qui l'emporte, pas la qualité du client.
Cela ne vaut que tant que 100 % de ce que vous encaissez est exonéré. Une redevance de collaboration, une sous-location, une expertise, un sponsoring ou une refacturation de frais au profit d'une entreprise française devrait, elle, être facturée en électronique à compter du 1er septembre 2027.
2. Émettre vos factures en électronique : NON — tant que vos clients restent des particuliers.
Ce n'est pas une dispense attachée à votre personne : c'est une conséquence de la qualité de vos clients. Le jour où vous encaissez une somme auprès d'une entreprise, d'un indépendant, d'un comité d'entreprise ou d'un EHPAD, cette facture-là devra être électronique — à compter du 1er septembre 2027.
2. Émettre vos factures en électronique : OUI, au 1ᵉʳ septembre 2027.
Pour vos clients qui sont des entreprises ou des indépendants établis en France. Rien à faire pour cela dans les jours qui viennent. Un client, même une grande entreprise, ne peut pas vous imposer d'émettre en électronique avant cette date. Vous pouvez le faire volontairement plus tôt.
2. Émettre vos factures en électronique : OUI, dès le 1ᵉʳ septembre 2026.
Cette date découle de votre effectif : au-delà de 250 salariés au dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025, votre entreprise n'est plus une PME au sens de la réforme, et le report au 1er septembre 2027 ne vous concerne pas. Le chiffre d'affaires et le total de bilan ne peuvent pas rattraper le critère d'effectif.
2. Émettre : OUI dès le 1ᵉʳ septembre 2026 — votre taille ne vous protège pas.
Votre société est membre d'un groupe TVA. Cette appartenance l'emporte sur la catégorie PME, et le report au 1er septembre 2027 réservé aux micro-entreprises et PME ne vous est pas applicable.
Deux points à préparer : vos factures doivent porter la mention « Membre d'un assujetti unique » avec votre numéro individuel de membre ; et votre raccordement à la plateforme se fait sous votre propre SIREN, pas sous le numéro du groupe — sinon vous serez introuvable dans l'annuaire.
Je ne peux pas dater votre obligation d’émettre
Il me manque l'effectif du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. L'écart est de douze mois. La réception, elle, reste due au 1er septembre 2026 quoi qu'il arrive.
Une vérification à faire : êtes-vous dans un groupe TVA ?
L'écart est de douze mois. Demandez à votre expert-comptable ou à la société tête de groupe si votre société est membre d'un assujetti unique. Indice : vos factures portent-elles déjà la mention « Membre d'un assujetti unique » ? En attendant, retenez l'échéance la plus proche.
3. Transmettre vos données de transaction : OUI.
Vos ventes à des particuliers ne passent pas par la facture électronique, mais leurs données doivent être transmises à l'administration — agrégées par jour, par taux de TVA. Ce volet suit le calendrier de l'émission, jamais celui de la réception. Quelles données, et à quelle fréquence.
3 bis. Vos ventes hors de France sont aussi à déclarer.
Une vente à un client établi hors de France sort de la facture électronique et entre dans les données de transaction. Attention toutefois : si ce client dispose d'un bureau, d'une usine ou d'une équipe en France, c'est l'inverse — la facture électronique s'applique. Vérifiez ce point avant de conclure.
4. Vos ACHATS à l’étranger sont à déclarer : au 1ᵉʳ septembre 2027.
C'est l'obligation la plus oubliée, et la seule qui atteigne même une activité entièrement exonérée. Vos abonnements à des logiciels étrangers, votre hébergement, votre publicité en ligne, vos achats de marchandises dans l'Union européenne : ces factures sans TVA française, portant souvent la mention « autoliquidation », donnent lieu à une transmission de données. Au 1er septembre 2027, quelle que soit votre taille.
4. Vos achats à l’étranger : à confirmer
Regardez vos factures d'abonnements logiciels, d'hébergement ou de publicité en ligne : si elles ne portent pas de TVA française et mentionnent « autoliquidation », vous relevez de cette obligation au 1er septembre 2027. Nous préférons vous le signaler que de répondre « non » à votre place.
Ce que ce test ne fait pas
Il raisonne sur ce que vous avez déclaré, et la loi raisonne opération par opération : si votre activité est mixte, plusieurs branches ci-dessus s'appliquent en même temps, chacune pour sa part. Ce n'est pas une contradiction.
Champ d'application, calendrier et seuils vérifiés le 23 août 2026 sur le CGI (articles 261, 289, 289 bis, 290 et 290 A) et les FAQ de la DGFiP. Ce site est un média indépendant : il ne fournit ni conseil juridique, ni conseil comptable, ni conseil fiscal. En cas de doute, adressez-vous à votre expert-comptable ou à votre service des impôts des entreprises.
La règle, en une phrase
Le critère légal n'est ni « être une entreprise », ni « avoir un SIREN », ni « facturer de la TVA ». C'est l'assujettissement : l'article 289 bis du code général des impôts n'impose la forme électronique que lorsque l'émetteur et le destinataire sont des assujettis établis en France. Le mot employé est « assujettis », jamais « redevables » — et c'est toute la différence.
Est assujetti quiconque encaisse une contrepartie pour un bien ou un service, de manière habituelle et indépendante. Peu importe qu'il y ait TVA, facture, ou numéro de TVA. C'est pour cela que la première question du test porte sur ce que vous encaissez, et sur rien d'autre.
Trois erreurs qui reviennent tout le temps
« Je ne facture pas de TVA, donc je ne suis pas concerné. »
Faux. La franchise en base vous rend non redevable, pas non assujetti. Et une activité entièrement exonérée — un médecin, une location de locaux nus — doit quand même pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs.
« Je suis une petite structure, j'ai jusqu'en 2027. »
Seule l'obligation d'émettre est reportée à 2027. Celle de recevoir tombe au 1er septembre 2026 pour tout le monde, sans exception de taille.
« Je n'ai que des clients particuliers, je suis tranquille. »
Vous échappez à la facture électronique pour ces ventes, mais pas au e-reporting : leurs données doivent être transmises. Et l'obligation de recevoir s'applique quand même.
Les questions qui reviennent
- Comment savoir si je suis concerné par la facturation électronique ?
- Une seule chose décide : encaissez-vous de l'argent en échange d'un bien ou d'un service, de façon habituelle ? Si oui, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026 — même si vous ne facturez aucune TVA, même en franchise en base, même si toute votre activité est exonérée. Ni votre taille, ni votre forme juridique, ni le fait d'avoir un SIREN n'entrent dans le test.
- Qui n’est pas concerné par la facturation électronique ?
- Les personnes qui ne sont pas assujetties à la TVA. En pratique : une association sans activité lucrative, une association dont les recettes commerciales restent sous le seuil de la franchise des impôts commerciaux, une SCI qui met un bien gratuitement à disposition de ses associés. Elles n'ont aucune démarche à faire — pas même choisir une plateforme de réception. Une entreprise établie hors de France n'est pas non plus tenue de recevoir ni d'émettre, mais peut relever du e-reporting.
- Je ne facture pas de TVA, suis-je concerné ?
- Oui, presque certainement. C'est la confusion la plus répandue du sujet. La franchise en base dispense de facturer la TVA, elle ne fait pas sortir du dispositif : on y est assujetti sans être redevable. Et même une activité entièrement exonérée — un médecin, une location de locaux nus — reste tenue de pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs au 1er septembre 2026.
- Que dois-je faire concrètement avant le 1er septembre 2026 ?
- Une seule chose : choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs, et lui donner votre accord pour qu'elle vous inscrive dans l'annuaire de l'administration. L'obligation d'émettre vos propres factures en électronique n'arrive qu'au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Une fois que vous savez que vous êtes concerné : quelle plateforme choisir, ou celles qui sont gratuites. Et si vous gérez une association, les quatre cas de la DGFiP.